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Règlement Les jours foo par deliveroo - deliver’ho ho ho !

Date de mise en ligne : 10 décembre 2020

Article 1 : Organisation du jeu

 

La société : Deliveroo France SAS au capital de 52 232 610 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au RCS de Paris sous le n° 810 365 817 et dont le siège social se trouve 1 bis avenue de la République 75011 Paris (ci-après l´ « Organisateur »), organise du 10/12/2020 à 10h00 (heure française) au 19/12/2020 à 22h00 (heure française), un jeu-concours avec obligation d´achat intitulé « deliver'ho ho ho ! – Les jours foo par deliveroo» (ci-après le « Jeu »).

Article 2 : Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après le « Règlement ». A ce titre, tout Participant (tel que ce terme est défini à l'article 4.1 des présentes) doit accepter le présent Règlement au moyen d'une case à cocher avant toute participation au Jeu, dans les conditions prévues à l'article 4.2.2.

Article 3 : Date et durée

 

Le Jeu se déroule du 10/12/2020 à 10h00 (heure française) au 19/12/2020 à 22h00 (heure française) (ci-après la « Durée du Jeu »).

L'Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, ou d'annuler le présent Jeu si des circonstances en-dehors de son contrôle l'exigent. En tout état de cause, il en avertira les Participants par tout moyen (y compris via une annonce publiée sur le Site) et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article 4 : Conditions de participation

 

4-1 Conditions d'éligibilité

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant à la date de début du Jeu d'un accès à Internet et d'un compte client Deliveroo, qui a accepté de recevoir les offres promotionnelles et marketing de Deliveroo par email et qui a passé commande sur le site deliveroo.fr (ou via l'application Deliveroo France) pendant la Durée du Jeu (ci-après le « Participant »).

Seules seront retenues les participations conformes à l'ensemble des stipulations du présent Règlement.

L'Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles en ce qui concerne l'identité et l'adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d'inscription mentionné à l'article 4.2.2. ci-dessous, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d'identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l'annulation de la participation en cause.

 4-2 Déroulement du Jeu

 

4.2.1 – Conditions d'accès au Jeu

La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l'exclusion de tout autre moyen.

Le Jeu est ouvert à toute personne ayant passé commande sur le site deliveroo.fr ou via l'application Deliveroo France.

4.2.2 – Description du Jeu

Le Jeu se déroule de la manière suivante :

A l'issue de chaque commande, le Participant recevra un email contenant un lien de participation au Jeu. Un clic sur le lien lui permettra d'accéder au Jeu sur le site lesjoursfoodeliveroo.fr (le « Site »).

Pour pouvoir participer au Jeu, le Participant devra accéder au Site pendant la durée du Jeu pour y remplir le formulaire d'inscription comprenant les champs suivants :

-                Prénom

-                Nom de famille

-                Email

-                Opt-in communication Deliveroo : uniquement pour les filleuls (tels que décrits à l'article 4.2.3. ci-dessous) et les clients Deliveroo qui ont passé une commande sur le site deliveroo.fr (ou via l'application Deliveroo France) pendant la Durée du Jeu mais qui n'avaient pas accepté de recevoir les offres promotionnelles et marketing de Deliveroo par email et ont contacté le service client de Deliveroo pour pouvoir participer au Jeu

-                Acceptation du règlement du Jeu

Les informations d´identité, d´adresses email ou d´autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité de la participation et l'impossibilité de remettre les lots.

La même sanction s'appliquera en cas de multi participations frauduleuses (par exemple, en cas d'auto-parrainage d'un Participant sur des adresses emails différentes). L'Organisateur a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d'un dénigrement à l'égard de l'Organisateur ou de ses produits et/ou susceptibles de heurter les consommateurs.

4.2.2.1 – Jeu Instant Gagnant

Le Participant accédera ensuite à un calendrier où il pourra cliquer sur la case avec la date du jour. Dès cet instant, le Participant peut tenter sa chance à un premier jeu dénommé « Jeu Instant Gagnant » du jour, qui consiste soit en une case à gratter, soit à faire tourner la roue de la fortune, en alternance quotidienne :

A/ Cases à gratter (les 10, 12, 14, 16 et 18 décembre)

Le Participant doit gratter la case affichée sur l'écran pour remporter un lot. Après avoir gratté la case, le lot remporté par le Participant s'affiche instantanément à l'écran.

B/ La roue de la fortune (les 11, 13, 15, 17 et 19 décembre)

Le Participant doit actionner la roue pour remporter un lot. Lorsque la roue s'arrête de tourner, le lot remporté par le Participant s'affiche instantanément à l'écran.

C/ Conditions communes

Le Jeu Instant Gagnant est 100% gagnant. Toutes les participations permettent de gagner a minima un bon d'achat Deliveroo d'une valeur de 2 Euros TTC, ou le cas échéant un bon d'achat Deliveroo d'une valeur de 5 Euros TTC, 10 Euros TTC ou 15 Euros TCC, selon le cas.

Chaque jour 100 bons de 15 euros, 200 bons de 10 Euros, 1000 bons de 5 Euros seront mis en jeu.

Les bons d'achat sont valables et peuvent être utilisés par le gagnant sur toute commande passée sur le site deliveroo.fr (ou via l'application Deliveroo France) entre le 10 et le 21 décembre 2020, comme suit :

- Bon d'achat de 2 Euros TTC : utilisable sur une commande d'un montant minimum de dix (10) Euros TTC (hors frais de livraison et frais de services) ;  

- Bon d'achat de 5 Euros TTC, de 10 Euros TTC et/ou de 15 Euros TTC : utilisable sur une commande d'un montant minimum de quinze (15) Euros TTC (hors frais de livraison et frais de services).

Tous les bons d'achat sont non-cumulables avec d'autres bons d'achat et/ou avantages et/ou promotions, et ne s'appliquent pas sur les frais de service et les frais de livraison associés à une commande.

Chaque commande effectuée pendant la période du Jeu donne droit à une participation au Jeu Instant Gagnant.

4.2.2.2 – Tirage au Sort

A l'issue du Jeu Instant Gagnant, le Participant est automatiquement inscrit à un second jeu qui consiste en un tirage au sort (le « Tirage au Sort ») qui aura lieu à l'issue de la Durée du Jeu. Ce Tirage au Sort sera effectué par un agent de depotjeux sous le contrôle de l'huissier de justice indiqué à l'article 11 du Règlement, le 23 décembre 2020. Onze Participants seront tirés au sort parmi la liste de tous les Participants (les « Vainqueurs »), et tous les lots décrits à l'article 6.1 du présent Règlement seront attribués aux Vainqueurs dans l'ordre du Tirage au Sort. Il sera également procédé à un second tirage de onze remplaçants, à qui les lots qui n'auraient pas été réclamés par les Vainqueurs seront attribués, dans l'ordre du second tirage.

La liste des Vainqueurs et des remplaçants est déposée chez l'huissier de justice.

Chaque Participant ne peut gagner qu'un seul lot grâce au Tirage au Sort.

4.2.3. Parrainage

Tout Participant, à l'issue du Jeu Instant Gagnant, a la possibilité de parrainer deux (2) personnes en leur envoyant un email de participation via l'interface du Jeu Instant Gagnant.

Le Participant ne peut pas se parrainer lui-même et les filleuls ne peuvent être parrainés plus d'une fois par jour. Le Participant garantit à l'Organisateur qu'il détient toutes les autorisations nécessaires des filleuls pour communiquer leur adresse email à l'Organisateur aux fins de leur participation au Jeu Instant Gagnant.

Les filleuls pourront participer à leur tour au Jeu Instant Gagnant pendant la Durée du Jeu, mais ne seront pas inscrits au Tirage au Sort et ne pourront pas parrainer de filleul à l'issue de leur participation au Jeu Instant Gagnant. Toutefois, si le filleul passe une commande sur le site deliveroo.com ou via l'application Deliveroo France pendant la Durée du Jeu, et accepte de recevoir les offres promotionnelles et marketing de Deliveroo par email, il sera alors considéré comme un « Participant » au sens des présentes et pourra participer au Tirage au Sort dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes. 

Tout filleul qui participe au Jeu Instant Gagnant donne une chance supplémentaire au Participant qui l'a parrainé de remporter un lot lors du Tirage au Sort. Ainsi, un Participant qui a parrainé un filleul qui a participé au Jeu Instant Gagnant double ses chances de gagner un lot lors du Tirage au Sort, un Participant qui a parrainé deux filleuls qui ont participé au Jeu Instant Gagnant triple ses chances de gagner un lot lors du Tirage au Sort etc.  

Article 5 : Description et valeur commerciale des lots

 

Les lots sont offerts par l'Organisateur et constituent en ce sens des « dotations ».

Lots du Jeu Instant Gagnant : le Jeu Instant Gagnant est 100% gagnant, tous les Participants qui activent la roue de la chance ou la case à gratter reçoivent à minima un bon d'achat Deliveroo d'une valeur de 2 Euros TTC.

Lots du Tirage au Sort : Il sera désigné 11 Vainqueurs parmi les Participants éligibles au Tirage au Sort, et les 11 lots attribués dans l'ordre du tirage au sort sont :

 

·            Lot 1 : 1 bon d'achat Deliveroo d'une valeur de 1000 Euros TTC (hors frais de service et de livraison), utilisable par le Vainqueur sur toute commande (avec un montant minimum de 15€ par commande) passée sur le site deliveroo.fr (ou via l'application Deliveroo France), non-cumulable avec d'autres bons d'achat et/ou avantages et/ou promotions, valable 1 an à compter de la date de réception du bon d'achat par le Vainqueur.

·            Lots 2 et 3 : 1 Xbox game pass ultimate 1 an – Valeur unitaire 155,88 Euros TTC

.         Lot 4 : 1 maillot floqué du PSG signé par Idrissa Gana Gueye– Valeur unitaire 108 Euros TTC

·            Lots 5 et 6 : 1 maillot du PSG non floqué – Valeur unitaire 90 Euros TTC

·            Lots 7 et 8 : 1 ballon du PSG dédicacé – Valeur unitaire 20 Euros TTC

·            Lot 9 : 1 maillot floqué de l'OL signé par toute l'équipe – Valeur unitaire 89,95 Euros TTC

.         Lots 10 et 11 : 1 carte Fnac.com– valeur unitaire de 50 Euros TTC. La carte cadeau Fnac est valable 12 mois et s'utilise en une ou plusieurs fois sur fnac.com uniquement (hors abonnements presse, tirages photo, produits dématérialisés, cartes cadeaux et Marketplace). Les conditions générales d'utilisation sont consultables sur www.fnac.com. Utilisation sur fnac.com : indiquez le numéro de la carte cadeau et le code confidentiel et complétez si nécessaire avec un moyen de paiement de votre choix accepté par fnac.com. La carte cadeau Fnac ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire ou d'une autre carte cadeau, ni faire l'objet d'un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n'est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte ou de péremption.

L'Organisateur se réserve le droit de changer les lots sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot de remplacement sera équivalente ou supérieure à celle du lot remplacé.

Les lots ne pourront être ni repris, ni échangés, ni faire l'objet du versement de leur contre-valeur en espèces ou en chèque. Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.

Article 6 : Remise ou retrait des lots

 

Les bons d'achat Deliveroo attribués à l'issue de chaque Jeu Instant Gagnant sont adressés aux Participants par email à l'issue de chaque Jeu Instant Gagnant.

Les Vainqueurs seront contactés par email dans un délai raisonnable après la fin de la Durée du Jeu, permettant notamment à l'Organisateur de vérifier la régularité de la participation et des conditions d'octroi des lots concernés.

Si le Vainqueur n'a pas répondu à l'email qui lui a été adressé et l'invitant à se faire connaitre (et pour ceux à qui il a été attribué un lot matériel, l'invitant à communiquer son adresse postale aux fins d'envoi du lot) à l´issue d´un délai de 7 jours calendaires à compter de l'envoi de l'email, le lot sera perdu. Il pourra être attribué à un remplaçant dans les conditions visées à l'article 4.2.2.2.

Les Vainqueurs ayant répondu dans le délai susvisé avec les informations requises recevront leur lot, selon le cas et la nature du lot concerné, par e-mail ou par courrier.

Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : (information par courriel) Si l´adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du Vainqueur, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques extérieurs à l'Organisateur ne permettant pas d´acheminer correctement le courriel d´information, l´Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n´appartient pas à l´Organisateur de faire des recherches de coordonnées de Vainqueurs ne pouvant être joints en raison d´une adresse électronique invalide ou illisible, ou d´une adresse postale erronée.

Lots non retirés :

Les Vainqueurs injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours ou n'ayant pas fourni leur adresse postale (si applicable), ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

  

Article 7 : Collecte d'informations – Loi informatique et libertés

 

Les Participants bénéficient d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative et du Règlement Général sur la protection des données (RGPD) à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.

Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´Organisateur mentionnée à l´article 1.

Les données à caractère personnel collectées par l'Organisateur (nom, prénom, l'adresse postale et l'email des Participants) lors de la participation au Jeu sont uniquement collectées et traitées dans le but d'assurer l'organisation et le bon déroulement du Jeu et notamment l'attribution des gains, en conformité avec la politique de confidentialité de l'Organisateur : https://deliveroo.fr/fr/privacy. Elles ne seront stockées et conservées que pour assurer le bon déroulement du Jeu et pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la clôture du Jeu. Les données personnelles des Participants seront détruites à l'issue de cette période.

Article 8 : Responsabilité

 

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. L'Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau en-dehors du contrôle de l'Organisateur. L'Organisateur met tout en œuvre pour offrir aux Participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des évènements en-dehors de son contrôle, notamment  d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du Participant, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique par le Participant et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant et qui en-dehors du contrôle de l'Organisateur. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

L'Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de l'Organisateur, celui-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.

De même, la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Article 9 : Cas de force majeure / réserves

 

La responsabilité de l´Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

L´Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou frauduleuse.

Article 10 : Nullité – Résolution des litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.

Le Règlement est régi par le droit français sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.

Toute demande ou réclamation concernant le Jeu et/ou l´application ou l´interprétation du présent Règlement doit être adressé au service client de Deliveroo aux coordonnées suivantes : 09.77.55.03.30 ou Hello@deliveroo.fr.

Toute demande et/ou réclamation qui n'aurait pas été résolue par le service client de Deliveroo ou à laquelle le service client de Deliveroo n'aurait pas répondu dans un délai d'un (1) mois pourra être soumise, au choix du Participant (i) à la médiation auprès du médiateur de la consommation suivant : Association des médiateurs indépendants d'Île de France, 1 place de Fleurus - 77100 Meaux, email : contact@amidif.com, site internet : http://www.amidif.com/; ou (ii) si la solution du médiateur ne convient pas à Deliveroo ou au Participant ou que ce dernier ne souhaite pas recourir à la médiation de la consommation susvisés, à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, sans préjudice du droit pour le Participant de porter le litige devant les tribunaux de son lieu de résidence ou, à son choix, devant tout autre tribunal territorialement compétent en vertu du code de procédure civile, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.

Article 11 : Dépôt et consultation du Règlement

 

Le présent Règlement est déposé via depotjeux auprès de l'étude de Maitre Doniol située 8 Rue Souilly - 77410 Claye Souilly, huissier de justice.

Le Règlement sera consultable gratuitement pendant toute la Durée du Jeu à l'adresse suivante : http://www.depotjeux.com/ et sur le Site.

Article 12 : Propriété industrielle et intellectuelle

 

La marque Deliveroo, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site et/ou relatifs au Jeu, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de Deliveroo ou sont concédés sous licence à Deliveroo.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de Deliveroo ou sont concédés sous licence à Deliveroo et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour participer au Jeu.

L'usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que celles prévues au présent Règlement est strictement interdit.

Sous réserve du respect du présent Règlement, Deliveroo accorde aux Participants un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accéder et d'utiliser le Site, son Contenu et/ou les Marques aux seules fins de consultation du Site et/ou de participation au Jeu.

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